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O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Les dispositions de l’article 11 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsqu’à la fin de la période de mise en candidature, aucun membre n’a proposé sa candidature ou qu’il n’y a pas de candidature valide.
A.M. 2015-005, a. 36.
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